Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2022, n° 21-24.426
ECLI:FR:CCASS:2022:C201099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions formées par les proches d'une victime directe d'un acte de terrorisme au motif que leur qualité d'ayants droit fait défaut
Articles du code des assurances visés
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