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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2015, n° 14-80.050

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00200

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2015, n° 14-80.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR00200 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KBJEFPK3