Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-14.338
ECLI:FR:CCASS:2008:C200954
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n'ayant droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité sont affiliées, le cas échéant d'office, au régime général. Dès lors, c'est à bon droit qu'un cour d'appel retient que, s'agissant du régime général appliqué aux personnes ne disposant pas de couverture sociale, la couverture maladie universelle (CMU) est un régime obligatoire peu important que lorsque son affiliation a été demandée l'intéressé n'était pas en mesure d'y consentir
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-14.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC200954 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XBG4RT46