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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 novembre 2026, n° 25-17.586

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00959

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2025), Mme [T] a été engagée le 2 janvier 2014 en qualité d'infirmière instrumentiste de bloc opératoire par la société Médica Sud, entreprise de travail temporaire.

2Le 18 octobre 2020, elle a été licenciée.

3Le 2 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail qu'elle avait conclu le 2 janvier 2014 avec l'employeur était un contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, de la débouter de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, outre congés payés afférents, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article L. 1251-58-1 du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée intérimaire, issues de la loi du 5 septembre 2018, qui dérogent aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, ne valent que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme [T] à la société Médica Sud avait été conclu le 2 janvier 2014, soit antérieurement à l'arrêté du 22 février 2014 portant extension de l'accord du 10 juillet 2013 ayant mis en place, à titre expérimental, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire et antérieurement à la loi du 5 septembre 2018 ayant institué l'article L. 1251-58-1 du code du travail ; qu'en retenant pourtant, pour écarter les demandes de rappel de salaires de la salariée, que "le fait que ce contrat de travail ait été conclu le 2 janvier 2014, avant l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, est sans effet sur sa validité dès lors que les clauses de ce contrat du 2 janvier 2014 respectent le cadre général institué par la loi précitée" et que "ce contrat est en réalité un contrat de travail à durée indéterminée répondant à la définition de l'article L. 1251-58-1 du code du travail", de sorte que Mme [T] devait être déboutée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein fondée sur les articles L. 3123-33 et L. 3123-38 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1251-58-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 du code civil, l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et l'article 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

6Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

7Selon l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" et l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission, ce contrat est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article, il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites "périodes d'intermission", ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté, il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : l'identité des parties, le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit, les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission, le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié, le cas échéant, la durée de la période d'essai, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie et l'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

8L'article 116, I, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel insère dans le code du travail les articles L. 1251-58-1 et suivants reprenant ces dispositions.

9Aux termes de l'article 116, II, de cette loi, les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l'objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.

10Il en résulte que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

11Pour dire que le contrat de travail conclu le 2 janvier 2014 par les parties est un contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail et débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt retient que le fait que le contrat de travail ait été conclu avant l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, est sans effet sur sa validité dès lors que les clauses de ce contrat du 2 janvier 2014 respectent le cadre général institué par la loi précitée.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif requalifiant les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et rejetant la demande en paiement d'une indemnité de requalification qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail signé le 2 janvier 2014 par les parties est un contrat à durée indéterminée conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, requalifie les six contrats de mission de Mme [T] datés du 24 janvier, 1er février, 16 mars, 31 mars, 27 avril et 5 juin 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [T] de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et d'heures complémentaires et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-provence autrement composée ;
  • Condamne la société Médica Sud aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Médica Sud et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 novembre 2026, n° 25-17.586 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00959 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-6M81ZB9Z