Vu l'article 2 du code civil, l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et l'article 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
6Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
7Selon l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" et l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission, ce contrat est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article, il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites "périodes d'intermission", ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté, il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : l'identité des parties, le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit, les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission, le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié, le cas échéant, la durée de la période d'essai, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie et l'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
8L'article 116, I, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel insère dans le code du travail les articles L. 1251-58-1 et suivants reprenant ces dispositions.
9Aux termes de l'article 116, II, de cette loi, les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sans préjudice des contrats ayant fait l'objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.
10Il en résulte que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.
11Pour dire que le contrat de travail conclu le 2 janvier 2014 par les parties est un contrat à durée indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail et débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt retient que le fait que le contrat de travail ait été conclu avant l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, est sans effet sur sa validité dès lors que les clauses de ce contrat du 2 janvier 2014 respectent le cadre général institué par la loi précitée.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.