Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, L. 242-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et 80, I, 3°, duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 :
13Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
14Selon l'article L. 242-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 précité.
15Selon l'article 80, I, 3°, duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
16Il en résulte que l'indemnité de licenciement versée en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, nonobstant son caractère indemnitaire, peut être soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu au-delà d'une certaine fraction.
17L'arrêt condamne la société au paiement d'une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
18En statuant ainsi, alors que cette indemnité devait être exprimée en brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.