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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-14.082

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00930

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2025), Mme [L] a été engagée par la société Sodi le 18 octobre 2010 en qualité de technicienne hygiène, sécurité, environnement et qualité. Par accord tripartite de mutation du 18 décembre 2015, il a été convenu que la salariée était engagée par la société Sodi Sidé (la société) à compter du 1er janvier 2016 et qu'il était mis fin aux relations contractuelles avec la société Sodi au 31 décembre 2015. Au dernier état de la relation de travail, la salariée occupait le poste de responsable hygiène, sécurité, environnement, qualité et était soumise à une convention de forfait en jours.

2Le 13 décembre 2016, la salariée a été désignée en qualité de représentante de section syndicale d'établissement et, le 7 février 2017, comme déléguée syndicale d'entreprise.

3Par lettre du 27 février 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

4Le 9 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et à condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et quatrième moyens

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul, alors « que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] la somme de "23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul", après avoir pourtant, dans les motifs de sa décision, fixé le salaire de référence de Mme [L] à "3 554,40 euros bruts" et avoir considéré qu'"il convient, par infirmation du jugement entrepris, de condamner la société Sodi Sidé à lui payer la somme de 23 000 euros brut", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.

8Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 6 538,62 euros net d'indemnité légale de licenciement, alors « que selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont "les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" ; que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l'initiative de l'employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu'elles constituent une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; qu'il en résulte que l'indemnité légale de licenciement, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'en conséquence, l'indemnité légale de licenciement doit être exprimée en montant brut ; qu'au cas présent, après avoir fixé le salaire de référence de Mme [L] à la somme de "3 554,40 euros" et avoir retenu "une ancienneté de 7 ans et 4 mois", la cour d'appel a néanmoins condamné la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] une somme de "6 538,62 euros net d'indemnité légale de licenciement" ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette indemnité devait être exprimée en montant brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la thèse de l'employeur soutenue devant la cour d'appel et qu'en outre il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

11Cependant, d'une part l'employeur, dans ses conclusions d'appel, ne se prononçait pas sur le point de savoir si l'indemnité litigieuse devait être exprimée en net ou en brut, en sorte que le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'il soutenait devant la cour d'appel, d'autre part le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, L. 242-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et 80, I, 3°, duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 :

13Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

14Selon l'article L. 242-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 précité.

15Selon l'article 80, I, 3°, duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

16Il en résulte que l'indemnité de licenciement versée en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, nonobstant son caractère indemnitaire, peut être soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu au-delà d'une certaine fraction.

17L'arrêt condamne la société au paiement d'une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

18En statuant ainsi, alors que cette indemnité devait être exprimée en brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer à la salariée une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité légale de licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 15 :
  • « - 23 000 euros net d'indemnité pour licenciement nul »
  • par :
  • « - 23 000 euros brut d'indemnité pour licenciement nul » ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] la somme de 6 538,62 euros net d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la société Sodi Sidé à payer à Mme [L] la somme de 6 538,62 euros brut d'indemnité légale de licenciement ;
  • Condamne Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et réctifié ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-14.082 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00930 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-018Q2WSV