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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 novembre 2026, n° 25-13.851

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00927

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 2024) et les productions, Mme [D], salariée de la société Montdis, aux droits de laquelle vient la société Montbedis à la suite de la vente, le 1er février 2015, du fonds de commerce exploité par la société Montdis, sous l'enseigne [W] [M], a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaires, soutenant que son employeur n'avait pas respecté le calcul de l'intéressement et de la participation qui lui était dus en vertu de la charte [W] [M].

3La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (la fédération) est volontairement intervenue à l'instance en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

4La charte [W] [M] énonce en préambule sa « vocation de synthétiser les principes et usages des adhérents de l'association des centres distributeurs [W] [M] qui exploitent des magasins sous enseigne [W] [M], (...) » règles « qui s'imposent aux adhérents à l'égard de l'enseigne (...) mais aussi dans le cadre des relations que ces derniers entretiennent entre eux (...) et enfin dans le cadre des liens de travail et de solidarité collectifs au sein du mouvement. »

5Au titre des règles fondamentales énoncées par le titre 1.2, figure la politique sociale, qui est un des éléments de la politique d'enseigne et selon laquelle « tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts. Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise à hauteur de 70 à 80 % au minimum du total. Sous cette réserve, l'affectation entre les différentes formes, y compris les gratifications, est laissée à l'appréciation de l'adhérent.(..) A titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25 % si l'adhérent verse, en tenant compte de la participation et l'intéressement aux salariés, au minimum seize mois de salaire par an pour tous les salariés de l'entreprise. Un dossier ne peut être inscrit à l'ordre du jour de la commission d'agrément et de politique de l'enseigne si cette règle n'est pas respectée, sauf demande de dérogation motivée faite par le Président de région et acceptée par la commission d'agrément et de politique de l'enseigne. »

6La charte définit, également, en son titre 1.3, consacré aux obligations au sein du mouvement, les formes juridiques que doit prendre l'exploitation du commerce : « La forme juridique retenue pour l'exploitation du magasin est la société par actions simplifiée version validée par l'ACDLec (Association des centres distributeurs E.[M]), dont le capital doit être détenu à hauteur d'au moins 98 % par l'adhérent et son conjoint (le conjoint doit détenir au minimum 10 % des actions de la société d'exploitation), le reste par le parrain principal en tant que personne physique et les sociétés exploitées par les adhérents parrains, ainsi que par la coopérative régionale. (...). »

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi de la salariée

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi de la salariée, et le moyen du pourvoi de la fédération, réunis — Enoncés des moyens

Ce que soutenait le demandeur

8La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondée sur l'application de la charte [W] [M], alors « que selon la charte [M], "la politique sociale est un des éléments de la politique d'enseigne. Tout adhérent du mouvement [W] [M] a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts. Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise à hauteur de 70 à 80 % au minimum du total. Sous cette réserve, l'affectation entre les différentes formes, y compris les gratifications, est laissée à l'appréciation de l'adhérent. Les magasins à l'étranger, même s'il n'existe aucun cadre réglementaire incitatif, respectent la même obligation" ; qu'elle précise avoir "pour vocation de synthétiser les principes et les usages des adhérents de l'Association des Centres Distributeurs [W] [M] qui exploitent les magasins sous enseigne [W] [M]" et que ces règles "s'imposent aux adhérents à l'égard de l'enseigne […] et, enfin, dans le cadre des liens de travail" et énonce des obligations s'imposant au sein de tous les magasins de l'enseigne ; que la charte comporte un engagement unilatéral de l'employeur exploitant un magasin à l'enseigne [W] [M] de distribuer à ses salariés une part des résultats de l'entreprise ; qu'il en va ainsi même si ce n'est pas la société employeur qui signe la charte, mais son dirigeant personne physique, qui y adhère en s'engageant nécessairement pour le compte de la SAS constituée pour exploiter un magasin à l'enseigne, son adhésion résultant de sa gestion d'une société exploitant l'enseigne qui est donc tenue par les engagements contenus dans la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de la charte énonçant des obligations s'imposant aux sein de tous les magasins de l'enseigne et a violé l'article 1103 du code civil. »

9La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors « que l'Association des centres distributeurs [W] [M] (ACDLec) est une association de personnes physiques qui regroupe des chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [W] [M] ; que la Charte [W] [M] impose àl'adhérent de constituer une société pour exploiter son magasin, et prévoit que "tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts" et qu'à "titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25 % si l'adhérent verse, en tenant compte de la participation et intéressement aux salariés, au minimum 16 mois de salaire par an pour tous les salariés de l'entreprise" ; que l'adhérent personne physique ne pouvant exploiter son magasin et embaucher des salariés en nom propre, mais nécessairement par l'intermédiaire de la société qu'il est tenu de constituer, les engagements qu'il prend vis-à-vis "de son personnel" en adhérant à l'ACDLec lesont nécessairement pour le compte de la société employeuse ; qu'en retenant que "seul l'adhérent s'engage à l'obligation de distribution susvisée, lequel est enl'occurrence une personne physique, entité juridique distincte et indépendante del'entreprise qu'elle s'est engagée à créer, en l'occurrence la SAS Montdis puis la SAS Montbedis. Or, il n'est pas démontré ni même allégué que les sociétés Montdis et Montbedis seraient elles-mêmes adhérentes de cette association, même si tel est le casde leurs dirigeants qui ne sont pas exploitants en leur nom propre, ni qu'elles auraientsigné la charte. C'est d'ailleurs vainement que la salariée se prévaut sur ce point de larédaction maladroite de la charte qui évoque le "personnel" des adhérents, laquelle nesaurait être créatrice d'obligations à l'égard de la société employeur", la cour d'appela violé la Charte [W] [M] et l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

10Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

11Pour débouter la salariée de sa demande en rappels de rémunérations variables, outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la charte [W] [M] au titre de l'obligation de distribution d'une part des résultats de l'entreprise, relève que seul le gérant des sociétés employeuses est adhérent au mouvement [W] [M], par le biais de l'association dénommée ACDLec, conformément aux principes généraux stipulés dans la charte.

12Il ajoute que, si la salariée soutient que ce faisant, le gérant a agi pour le compte de la société Montdis, aucune pièce ne vient étayer une telle allégation, les stipulations de la charte mettant au contraire en exergue le caractère particulièrement intuitu personae du choix des adhérents à l'association, exclusivement composée de personnes physiques, lesquelles constituent le pivot même du mouvement [W] [M].

13Il retient ensuite que l'application de la charte ne saurait tout autant s'exciper de l'indivisibilité invoquée entre le « contrat de panonceau », auquel ouvre droit à la personne physique l'adhésion à l'association ACDLec, et l'affiliation imposée aux sociétés que cette même personne physique contrôle avec la société coopérative groupements d'achats des centres distributeurs (GALEC) et avec une société régionale d'achats déterminée d'après leurs implantations géographiques, si une telle opération commerciale, qui impose la procédure d'approvisionnement du futur magasin, comprend certes des contrats interdépendants, elle n'octroie cependant pas à la personne morale la qualité d'adhérent de l'association ACDLec, le droit d'exploiter sous enseigne demeurant un droit personnel de la personne physique, comme le rappelle expressément la charte.

14L'arrêt en déduit que la salariée ne peut en conséquence revendiquer l'application d'une charte que les sociétés Montdis et Montbedis n'ont pas signée et à laquelle elles n'étaient pas assujetties à défaut d'être adhérentes de l'association ACDLec, de sorte que la charte n'a aucun caractère normatif à leur égard.

15En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la personne physique qui souhaite exploiter un fonds de commerce à l'enseigne [W] [M] doit, d'une part, adhérer à l'association des centres distributeurs [W] [M] régie par une charte, aux termes de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer une quote-part des résultats de l'entreprise à son personnel, et ne peut, d'autre part, obtenir l'autorisation d'exploiter l'enseigne, que dans la perspective de diriger une société par actions simplifiée validée par l'ACDLec, dont elle-même et son conjoint doivent détenir au moins 98 % des parts, ce dont il résultait que l'adhérent, personne physique, s'était nécessairement engagé, au nom et pour le compte de la société d'exploitation qu'il avait été obligé de constituer pour bénéficier de l'enseigne [W] [M], et que cette société, en adhérant au mouvement [W] [M], avait souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique, en sorte que la salariée était en droit de réclamer le bénéfice et l'application de la clause litigieuse en tant qu'elle emportait engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce à l'enseigne [W] [M], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte [M], et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes de dommages et intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Montdis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Montdis et la condamne, d'une part, à payer à Mme [D] la somme de 300 euros et, d'autre part, à payer à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services la somme de 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 novembre 2026, n° 25-13.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00927 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-H7M7YKC7