Examen des moyens uniques, rédigés en termes similaires
Ce que soutenait le demandeur
8La fédération fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors « que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec) est une association de personnes physiques qui regroupe des chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne E. Leclerc ; que la Charte E. Leclerc impose à l'adhérent de constituer une société pour exploiter son magasin, et prévoit que "tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts" et qu'à "titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25 % si l'adhérent verse, en tenant compte de la participation et intéressement aux salariés, au minimum 16 mois de salaire par an pour tous les salariés de l'entreprise" ; que l'adhérent personne physique ne pouvant exploiter son magasin et embaucher des salariés en nom propre, mais nécessairement par l'intermédiaire de la société qu'il est tenu de constituer, les engagements qu'il prend vis-à-vis "de son personnel" en adhérant à l'ACDLec le sont nécessairement pour le compte de la société employeuse ; qu'en retenant aucontraire que la fédération ne pouvait "revendiquer l'application d'une charte que les sociétés Montdis et Montbedis n'ont pas signée et à laquelle elles n'étaient pas assujetties à défaut d'être adhérentes de l'association ACDLec, de sorte que la charte n'a aucun caractère normatif à leur égard", la cour d'appel a violé la Charte E. Leclerc et l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
9Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
10Pour débouter la fédération de sa demande indemnitaire, les arrêts, après avoir rappelé les termes de la charte E. Leclerc au titre de l'obligation de distribution d'une part des résultats de l'entreprise, relèvent que seul le gérant des sociétés employeuses est adhérent au mouvement E. Leclerc, par le biais de l'association dénommée ACDLec, conformément aux principes généraux stipulés dans la charte.
11Ils ajoutent que, si les salariés soutiennent que ce faisant, le gérant a agi pour le compte de la société Montdis, aucune pièce ne vient étayer une telle allégation, les stipulations de la charte mettant au contraire en exergue le caractère particulièrement intuitu personae du choix des adhérents à l'association, exclusivement composée de personnes physiques, lesquelles constituent le pivot même du mouvement E. Leclerc.
12Ils retiennent ensuite que l'application de la charte ne saurait tout autant s'exciper de l'indivisibilité invoquée entre le « contrat de panonceau », auquel ouvre droit à la personne physique l'adhésion à l'association ACDLec, et l'affiliation imposée aux sociétés que cette même personne physique contrôle avec la société coopérative groupements d'achats des centres distributeurs (GALEC) et avec une société régionale d'achats déterminée d'après leurs implantations géographiques, si une telle opération commerciale, qui impose la procédure d'approvisionnement du futur magasin, comprend certes des contrats interdépendants, elle n'octroie cependant pas à la personne morale la qualité d'adhérent de l'association ACDLec, le droit d'exploiter sous enseigne demeurant un droit personnel de la personne physique, comme le rappelle expressément la charte.
13Les arrêts en déduisent que les salariés et la fédération ne peuvent en conséquence revendiquer l'application d'une charte que les sociétés Montdis et Montbedis n'ont pas signée et à laquelle elles n'étaient pas assujetties à défaut d'être adhérentes de l'association ACDLec, de sorte que la charte n'a aucun caractère normatif à leur égard.
14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la personne physique qui souhaite exploiter un fonds de commerce à l'enseigne E. Leclerc doit, d'une part, adhérer à l'association des centres distributeurs E. Leclerc régie par une charte, aux termes de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer une quote-part des résultats de l'entreprise à son personnel, et ne peut, d'autre part, obtenir l'autorisation d'exploiter l'enseigne, que dans la perspective de diriger une société par actions simplifiée validée par l'ACDLec, dont elle-même et son conjoint doivent détenir au moins 98 % des parts, ce dont il résultait que l'adhérent, personne physique, s'était nécessairement engagé, au nom et pour le compte de la société d'exploitation qu'il avait été obligé de constituer pour bénéficier de l'enseigne E. Leclerc, et que cette société, en adhérant au mouvement E. Leclerc, avait souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique, en sorte que les salariés et le syndicat étaient en droit de réclamer le bénéfice et l'application de la clause litigieuse en tant qu'elle emportait engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce à l'enseigne E. Leclerc, la cour d'appel a violé le texte susvisé.