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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 24-14.174

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00918

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi qu'à titre d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019, pour manquements à son obligation de sécurité et de prévention, pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, l'arrêt constate, d'abord, que la société ne critique pas, dans le d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2024) et les productions, M. [M] a été engagé en qualité de consultant par la société Astek le 9 août 2011.

2Il a été désigné représentant d'une section syndicale le 18 mai 2018.

3Sollicitant notamment, d'une part, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi que d'un rappel de salaire, d'autre part, la résiliation de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral, discrimination syndicale, manquements à l'obligation de prévention et de sécurité, rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019 et les congés payés afférents, exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour nullité du licenciement, alors « qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la prétendue indivisibilité entre les condamnations au titre du harcèlement moral, de la discrimination et des heures supplémentaires avec celle relative à la résiliation judiciaire aurait eu pour effet d'exclure ces trois premières condamnations du périmètre de l'appel, sans provoquer les explications préalables des parties sur le caractère indivisible de ces condamnations et les conséquences de cette indivisibilité, à la supposer établie, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale ainsi qu'à titre d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées entre mai 2016 et mai 2019, pour manquements à son obligation de sécurité et de prévention, pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, l'arrêt constate, d'abord, que la société ne critique pas, dans le dispositif de ses dernières écritures, les chefs du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et disant que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul.

7Il ajoute qu'en l'absence d'appel de l'une ou l'autre des parties concernant expressément ces deux chefs de jugement, ils sont devenus définitifs et ne sauraient en aucun cas entrer dans le périmètre de l'appel, quoi qu'en dise l'employeur dans la partie intitulée discussion de ses conclusions.

8Il énonce, ensuite, que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été victime de la part de son employeur de faits de harcèlement et de discrimination syndicale et que la société était également à l'origine d'un manquement quant à la non-application de la convention collective Syntec au salarié, situation à l'origine d'un important rappel de salaire sur trois années, et en déduit que la société était bien à l'origine de manquements graves qui étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, en sorte qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul.

9L'arrêt retient qu'il en résulte une indivisibilité entre, d'une part, les décisions du conseil de prud'hommes de retenir l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de salaire, et d'autre part, à la fois le prononcé de la résiliation et la conclusion selon laquelle cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et en déduit que les principes de l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'un manquement de l'employeur à l'origine du rappel de salaire n'entrent pas dans le périmètre de l'appel, la cour d'appel étant saisie de l'appel des parties sur les montants de dommages et intérêts octroyés à ces différents titres.

10En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'indivisibilité de l'objet du litige et les conséquences qui, selon elle, en résulteraient, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres condamnations non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande à titre de rappel de prime de vacances et en ce qu'il condamne la société Astek à payer à M. [M] les sommes de 8 544 euros brut à titre d'indemnité de préavis, de 854,39 euros au titre des congés payés afférents et de 8 763,33 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 24-14.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00918 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-FNJHVCD6