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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-11.019

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00914

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2024), M. [D], engagé en qualité de représentant exclusif par la société Gifrer Barbezat, à compter du 1er février 1995, exerçait en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier. Il a été licencié pour motif personnel le 6 mars 2018.

2Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé du licenciement et en indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il s'estimait victime.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en évaluant le montant de l'indemnité due au salarié au titre du caractère injustifié de son licenciement au seul regard de son salaire fixe mensuel, quand il résultait des écritures des parties que celles-ci s'accordaient sur la nécessaire intégration de la rémunération mensuelle variable du salarié dans l'assiette de calcul de l'indemnité due en cas de licenciement injustifié et ne s'opposaient que sur la période de référence à prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6Pour allouer la somme de 30 000 euros au salarié à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié, qui avait une ancienneté de vingt-trois années au moment de son licenciement par la société, laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre trois et dix-sept mois de salaire brut qui était de 1 940,63 euros, au dernier état de la relation contractuelle.

7En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, le salarié indiquait que la somme de 3 947,97 euros bruts correspondait à son salaire mensuel moyen sur les six derniers mois et que les conclusions de la société mentionnaient un salaire mensuel brut moyen de 3 439,05 euros, calculé sur les douze derniers mois précédant la rupture , la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gifrer Barbezat à payer à M. [D] la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt rendu le 29 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Gifrer Barbezat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gifrer Barbezat et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 4 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-11.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00914 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-3Q85T9SP