Vu l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 juin 2010 :
12Selon ce texte, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté. L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l'indemnité de licenciement peut être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé.
13Pour fixer à une certaine somme l'indemnité de licenciement due par l'employeur à la salariée, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables à la situation de la salariée, l'indemnité de licenciement qui lui est due, sans pouvoir dépasser un montant égal à dix-huit mois de salaire de référence, est au moins égale à un montant fixé comme suit : 1° Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 8 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté ; 2° Pour un salarié dont l'ancienneté est au moins égale à 8 ans : a) 1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans ; b) 3/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans.
14Il relève ensuite que le salaire de référence sera fixé à la somme de 6 248,74 euros selon la moyenne mensuelle de la rémunération brute perçue par la salariée au titre des trois derniers mois précédant la suspension de son contrat de travail, formule plus avantageuse pour cette dernière.
15Il en conclut qu'au regard d'une ancienneté de 25 ans et 2 mois au jour de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement qui est due à la salariée s'élève à la somme de 92 731,31 euros ((6 248,74 x 1/5) x 7) + ((6 248,74 x 3/5) x 18) + ((6 248,74 x 1/12) x 2) + 20 %).
16En statuant ainsi, alors que pour les ingénieurs et cadres dont l'ancienneté est supérieure à 8 ans, l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.