Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :
6Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
7Selon le troisième de ces textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle.
8Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement était intervenu en cours de suspension du contrat de travail pour accident du travail, retient que l'employeur justifie que l'absence prolongée du salarié a eu concrètement pour effet de générer des perturbations significatives au sein d'un service essentiel de l'entreprise que constituaient les cuisines de l'établissement , notamment par l'embauche de sept salariés différents en contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié sur une période de quatre mois et l'embauche d'une cuisinière le 18 mai 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, ces éléments rendant compte tant de l'impossibilité pour l'employeur, au sens de l'article L. 1226-9, de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'accident du travail dont ce dernier avait été victime que de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés.