Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail et de dire le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur les demandes, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au regard des conclusions notifiées par la société d'exploitation du tennis de [Localité 1] (SET) le 5 novembre 2024, après en avoir exposé succinctement les moyens, bien que cette dernière ait notifié de nouvelles conclusions le 20 novembre 2024, qui développaient une argumentation complémentaire quant à l'incompétence du conseil de prud'hommes, dont il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué qu'elle les aurait prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
5Pour constater l'existence d'un contrat de travail liant les parties, l'arrêt se prononce au visa de conclusions notifiées le 5 novembre 2024 par la société.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la société avait déposé le 20 novembre 2024 par voie électronique des conclusions qui développaient une argumentation complémentaire articulant un moyen nouveau, tiré de ce que la délivrance de bulletins de paie répondait à l'assujettissement obligatoire du directeur général d'une société par actions simplifiée au régime général de sécurité sociale des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés.