ECLI:FR:CCASS:2026:SO00857
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de médecin généraliste le 1er juillet 2018 par la société Le Mont Blanc.
2Le 7 janvier 2020, elle a signalé, avec deux de ses collègues, au conseil de l'ordre des médecins une augmentation anormale de la mortalité au sein de l'établissement dans lequel ils exerçaient. Le 8 janvier suivant, elle a, avec ces mêmes collègues, saisi la directrice de l'établissement afin qu'elle prenne les mesures appropriées.
3Elle a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 12 janvier 2020, puis, au terme d'un seul examen médical le 10 juillet suivant en raison d'une situation de danger immédiat, a été déclarée définitivement inapte à tout poste de l'entreprise.
4Convoquée, une première fois, à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 juillet 2020 avec mise à pied à titre conservatoire, puis, après avis d'inaptitude, à un second entretien préalable le 18 juillet 2020, elle a été licenciée le 6 août 2020 pour faute grave et, à titre subsidiaire, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
5Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par la salariée du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de trois mois, alors :
« 1°/ que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié victime de harcèlement moral n'est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre le harcèlement et l'inaptitude ; que pour annuler le licenciement pour inaptitude, l'arrêt attaqué se borne à relever que Mme [Y] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société Le Mont Blanc, dont un licenciement pour faute grave malgré la procédure d'inaptitude en cours, faisant suite de manière concomitante à l'exercice par la salariée de son droit d'alerte ; qu'en se déterminant ainsi sans caractériser le lien entre l'inaptitude de la salariée et le harcèlement moral, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que Mme [Y] a été licenciée pour faute grave malgré la procédure d'inaptitude en cours, faisant suite de manière concomitante à l'exercice par la salariée de son droit d'alerte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ;
3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'alerte ; qu'il incombe donc au juge, lorsqu'il estime que le salarié présente des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'un lien entre l'alerte qu'il a lancée et son licenciement, d'examiner l'ensemble des explications invoquées par l'employeur pour démontrer que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ; que dans ses conclusions d'appel, la société Le Mont Blanc a fait valoir d'une part que la dénonciation par la salariée d'une augmentation du taux de mortalité au sein de l'établissement n'était pas visée dans la lettre de licenciement et d'autre part que le licenciement pour faute grave était objectivement motivé par la médiatisation, à destination du grand public, d'un traitement pour la Covid-19 insuffisamment éprouvé sur des patients non dépistés préalablement et en dehors de toute étude autorisée par les autorités sanitaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la procédure de licenciement disciplinaire, engagée antérieurement à l'avis d'inaptitude, n'était pas justifiée par un motif objectif, étranger à l'alerte de Mme [Y], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. »
Réponse de la Cour
8Il résulte des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet. Le licenciement prononcé à raison d'une telle inaptitude est nul.
9La cour d'appel, par des motifs qui ne sont pas critiqués, a, d'abord, retenu que la salariée ayant été déclarée inapte par le médecin du travail, elle ne pouvait faire l'objet d'un licenciement pour un autre motif même partiellement disciplinaire mais uniquement d'un licenciement pour inaptitude, le seul fait que l'employeur ait engagé antérieurement cette procédure à l'avis d'inaptitude, étant inopérant.
10Ayant, ensuite, constaté, après avoir retenu que le harcèlement moral était établi, que la salariée avait fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 12 janvier 2020, puis, au terme d'un seul examen médical le 10 juillet suivant en raison d'une situation de danger immédiat, avait été déclarée définitivement inapte à tout poste de l'entreprise, faisant ainsi ressortir que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, en sorte que le licenciement était nul, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
11Le moyen, qui critique en ses deux dernières branches des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
12L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que pour juger que l'inaptitude de Mme [Y] est d'origine professionnelle et condamner la société Le Mont Blanc à lui payer des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la salariée a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et qu'elle a été licenciée pour faute grave malgré la procédure d'inaptitude en cours faisant suite de manière concomitante à l'exercice par Mme [Y] de son droit d'alerte ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser que l'inaptitude avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail :
13Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
14Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que celle-ci a été victime de faits de harcèlement moral de la part de l'employeur et qu'elle a été licenciée partiellement pour faute grave malgré la procédure d'inaptitude en cours.
15En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
16La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-12.144 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00857 · mis à jour le 30 octobre 2026 · Réf. LGT-K8JSA1S3