ECLI:FR:CCASS:2026:SO00768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante des ressources humaines le 26 juin 2006 par la société Laboratoire Cerba et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administration et recrutement, statut cadre autonome.
2A compter du 1er juin 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail de façon continue.
3Elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, ce dont la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur le 23 décembre 2019, qui a fait l'objet d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, le 10 août 2021, contestée par l'employeur.
4Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive et l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 août 2020.
5Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour la perte de son emploi.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires accomplies au cours des années 2016 à 2019 et congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur non pris, alors « que seules les prétentions doivent figurer dans le dispositif des conclusions des parties, les moyens devant figurer dans la partie discussion de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait bénéficié de 15 jours de réduction du temps de travail chaque année en exécution de sa convention de forfait annuel en jours et qu'en conséquence, elle ne pouvait prétendre au versement de l'intégralité de ses demandes au titre des heures supplémentaires ; qu'en retenant qu'elle n'avait pas à statuer sur la demande de la société de remboursement ou déduction des jours de réduction du temps de travail sur les sommes dues au titre des heures supplémentaires parce que cette demande ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de l'employeur, quand l'employeur n'invoquait les jours RTT dont avait bénéficié la salariée que comme un moyen à l'appui de sa demande figurant dans le dispositif de ses conclusions tendant à ce que Mme [Z] soit déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 30 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 1302-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
8En application de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
9Ayant relevé que l'employeur intimé ne faisait état que dans le corps de ses écritures de sa demande en remboursement ou de déduction des jours de réduction du temps de travail sur les sommes dues au titre des heures supplémentaires, dont elle a fait ressortir que ne constituant pas un moyen de défense en vue de voir écarter ou restreindre les prétentions adverses par l'effet de la compensation légale mais une action autonome en répétition de l'indu impliquant qu'elle soit formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'elle n'était pas saisie de cette prétention.
10Le moyen n'est donc pas fondé.
Réponse de la Cour
11Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :
12Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
13La cour d'appel a accordé à la salariée une somme correspondant à l'indemnité compensatrice et une somme au titre des congés payés afférents.
14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
17N'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'ouvre pas droit à congés payés de sorte que la demande de ce chef doit être rejetée.
18La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
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