Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 24-18.488
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00703
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 2. Selon le texte susvisé, à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. Selon l'article 1er de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, les mandats des membres des comités d'hygiène
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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