ECLI:FR:CCASS:2026:SO00681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 novembre 2024), M. [I] a été engagé en qualité de cadre chargé d'affaires, le 29 avril 2013, par la société EMTC (la société).
2Licencié le 30 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas expressément, au dispositif de l'arrêt attaqué, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à lui payer une somme au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, si, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 318 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, elle n'en ensuite pas expressément repris cette confirmation de la condamnation au dispositif de sa décision ; que dès lors, à supposer qu'il faille en déduire qu'au dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas confirmé le jugement entrepris s'agissant de la condamnation à paiement de l'employeur au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, elle a alors entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
6Le moyen ne peut donc être accueilli.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT), alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'article "14 de l'accord du 28 juillet 1998 indiquant notamment ‘'le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail". L'employeur est seul responsable de l'établissement de ce document, et ne peut faire supporter au salarié l'établissement de ce document. Cette disposition est impérative. En l'espèce, force est de constater que l'employeur est déficient et n'a jamais établi un tel document, tout comme il n'a jamais organisé de bilan annuel sur la charge de travail. L'ensemble de ces éléments justifie la demande de paiement des jours de RTT" ; que dès lors, en se fondant, pour juger que les droits du salarié avaient été "totalement apurés", sur une comparaison entre les mentions des bulletins de paie et le décompte des congés pris par le salarié, et en ajoutant les RTT au prorata jusqu'au licenciement, sans répondre au moyen précité tiré de l'absence de production, par l'employeur, du document de contrôle prévu par l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie, seul de nature à établir si le salarié avait été rempli de ses droits s'agissant des RTT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
9Pour rejeter la demande du salarié au titre des jours de réduction du temps de travail, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il était soumis à une convention de forfait en jours à hauteur de deux-cent-dix-huit jours par an et constaté qu'il n'était produit aucun décompte des jours travaillés, retient que l'employeur verse au débat un document récapitulant les absences du salarié depuis février 2017 sans que ce document ne vise spécifiquement les jours de RTT, puisque, hormis pour les absences maladie ou pour événement familial, les autres absences sont mentionnées comme étant des congés payés pris et qu'il résulte des bulletins de paie des mois de mai depuis 2017 qu'il a été comptabilisé la totalité des congés acquis à hauteur de trente-cinq jours par an, ce qui a nécessairement inclus les RTT.
10Il ajoute que, par comparaison entre les mentions des bulletins de paie et le décompte des congés pris par le salarié, sans distinction entre les congés payés acquis et les RTT, de mai 2017 à mai 2020, auxquels il convient d'ajouter les RTT au prorata jusqu'au licenciement et, compte tenu de la somme versée à la suite du licenciement au titre des congés acquis, incluant nécessairement les RTT, l'employeur n'ayant jamais opéré de distinction, il s'en déduit que les droits du salarié ont été totalement apurés.
11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, à qui incombe, en cas de contestation, la charge de la preuve de l'octroi effectif des jours pris au titre de la réduction du temps de travail, n'avait jamais établi le document de contrôle prévu par l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998, étendu, sur l'organisation du travail dans la métallurgie, faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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