Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-15.040
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00678
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10487 F rendue le 17 juin 2026 en ce que la Cour a, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société YBM multiservices 972 à payer la somme de 3 000 euros à M. [A] alors qu'il convenait de la condamner à payer cette somme à l'avocat de M. [A], la SCP Delamarre et Jehannin. 2. Il y a lieu dès lors de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.