Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale, alors « que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité social et économique, soit en qualité de représentant de section syndicale ; que l'acte du syndicat affecté d'une contradiction en ce qu'il désigne simultanément le salarié comme représentant syndical au comité social et économique et comme représentant de la section syndicale est nécessairement nul ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire qu'en présence d'un acte qui, sous l'intitulé ''désignation d'un représentant syndical au comité social et économique'', énonçait ''nous vous prions de bien vouloir considérer Madame [E] [Y] comme représentant de la section syndicale au sein du comité social et économique au sein de Infodis IT Tenexa'', il convenait de rechercher si l'une des deux désignations (représentant syndical au sein du CSE ou représentant de section syndicale) n'était pas valable, le juge du fond a violé les articles L. 2314-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble les articles D. 2143-4, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du même code ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2314-2 et L. 2142-1-1 du code du travail :
4Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation du 12 mars 2025 en ce qu'elle désigne la salariée en qualité de représentante de section syndicale, le jugement retient que, si le courrier de désignation fait référence à deux mandats différents qui existent l'un et l'autre, il convient d'étudier si les conditions de désignation de l'un et de l'autre sont respectées ou non, qu'en l'espèce, ni la salariée ni le syndicat ne remplissent les conditions permettant de désigner un représentant syndical au comité social et économique, et que les conditions de fond pour la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale sont réunies.
5En statuant ainsi, alors que la lettre de désignation était ambigüe quant à la nature du mandat de la salariée, de sorte qu'il lui appartenait de l'interpréter et, s'il estimait qu'elle était imprécise quant au mandat concerné, d'annuler la désignation, le tribunal a violé les textes susvisés.