Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 24-14.110

10La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a, d'une part, prononcé la caducité de la transaction signée entre les parties le 8 novembre 2018 et le procès-verbal de conciliation signé le 23 novembre 2018, d'autre part, annulé la rupture conventionnelle, de troisième part, l'a condamnée à rembourser diverses sommes à l'employeur et, en dernier lieu, a rejeté sa demande de dommages et intérêts, infirmant le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, de juger irrecevables ses demandes tendant à ce que la cour juge que le procès-verbal de conciliation totale du 23 novembre 2018 avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire, qu'il devait recevoir application et condamner en conséquence l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'indemnité de congés payés, rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de limiter la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre des salaires d'octobre, novembre et décembre 2018 et de janvier 2019 et des congés payés afférents, d'ordonner la compensation et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, tels que les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; que toute décision contraire est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevables les demandes formées par la salariée tendant à voir juger que le procès-verbal de conciliation totale du 23 novembre 2018 avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire devant recevoir application et que la société Cotessat-Buisson soit condamnée à payer à l'intéressée les sommes afférentes, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 novembre 2020, statuant sur appel d'un jugement du juge de l'exécution de Villefranche-sur-Saône du 29 novembre 2019 comportait un chef de dispositif ayant ''constat[é] la caducité du procès-verbal de conciliation passé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en date du 23 novembre 2018" et que celui-ci disposait, suite au rejet du pourvoi formé contre cet arrêt, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est estimée tenue par un chef de dispositif statuant sur une demande irrecevable devant le juge de l'exécution, a violé l'article L. 213-6, dans sa version modifiée de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, dans sa version antérieure au décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, du code des procédures civiles d'exécution. »

14La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée tendant à voir juger que le procès-verbal de conciliation totale du 23 novembre 2018 avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire devant recevoir application et que la société Cotessat-Buisson soit condamnée à payer à l'intéressée les sommes afférentes, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 novembre 2020, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé la caducité de la transaction signée entre les parties le 8 novembre 2018 et le procès verbal de conciliation signé le 23 novembre 2018, tout en concédant qu'il n'appartenait pas en réalité au jugement de prononcer cette caducité, compte tenu de l'autorité de la chose jugée conférée à l'arrêt précité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. »

18La salariée fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes tendant à la condamnation de la société à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'ordonner la compensation et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que la demande reconventionnelle est toujours recevable en appel lorsqu'elle tend à obtenir une compensation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que ses demandes au titre des heures supplémentaires étaient sollicitées en compensation des sommes qu'elle serait éventuellement tenue de rembourser, à titre subsidiaire, dans le cas où ''le PV de conciliation du 23 novembre 2018 [serait] mis à néant'' ; que pour déclarer ces demandes nouvellement élevées en appel irrecevables, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le procès-verbal de conciliation ne faisait pas état d'heures supplémentaires et qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge au sens de l'article 565 du code de procédure civile, pas plus qu'elles n'en constituaient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que les prétentions litigieuses étaient des demandes reconventionnelles tendant subsidiairement à obtenir une compensation, la cour d'appel a violé les articles 70 et 564 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. »