ECLI:FR:CCASS:2026:SO00586
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2025), M. [F], ancien président de la société Groupe Arcante et cessionnaire selon acte du 28 janvier 2022 des actions dont il était titulaire au sein de celle-ci, a été engagé en qualité de directeur en charge de l'activité conseil selon contrat de travail du 9 février 2022 par ladite société, avec effet au 1er février 2022.
2Le salarié a démissionné le 11 juillet 2022 et l'employeur, par lettre du 6 octobre 2022, a mis un terme de façon anticipée au préavis pour faute lourde.
3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 28 janvier 2022.
4Par jugement du 4 septembre 2023, la société Groupe Arcante a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 10 septembre 2024 en liquidation judiciaire. La société BTSG a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de ses demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. [F] soutenait, dans ses conclusions d'appel, la nullité de la clause de non-concurrence, non seulement à raison de l'absence de contrepartie financière, mais aussi comme étant disproportionnée par son objet, géographiquement et temporellement, en soulignant que ces conditions de licéité des clauses de non-concurrence sont applicables tant en droit social qu'en droit commercial ; que la société Groupe Arcante admettait préalablement la compétence de la cour d'appel pour trancher sur le fond les demandes de M. [F] au titre de la clause de non-concurrence, puis, dans le corps de sa discussion, soutenait que la clause de non-concurrence était licite au regard du droit commercial ; qu'en refusant néanmoins de statuer sur la validité et les effets de la clause de non-concurrence dans les rapports entre M. [F] et la société Groupe Arcante, aux motifs que le tribunal de commerce de Lille était parallèlement saisi d'une action indemnitaire d'une autre société, la société Arcante développement, dirigée contre M. [F] et une société Armonia consultant et qu'il appartiendra à cette juridiction de se prononcer, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour débouter le salarié de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence et de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas encore la qualité de salarié à la date de conclusion de l'acte réitératif, en déduit qu'il n'était assujetti à aucune clause de non-concurrence et ne peut en solliciter la nullité.
9L'arrêt relève également que le salarié et la société dont il est le gérant avaient été assignés devant le tribunal de commerce par l'employeur en réparation du préjudice résultant du non-respect par ceux-ci de l'obligation de non-concurrence prévue par l'acte de cession et retient qu'il appartiendra à cette juridiction de se prononcer sur la validité et les effets de cette clause au regard des seules dispositions du code de commerce.
10En statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses écritures que la clause était structurellement, géographiquement et temporellement excessive sur le fondement du droit commercial, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence et de dommages et intérêts à ce titre n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt mettant les dépens au passif de la liquidation judiciaire, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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