Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-15.215
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00578
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Évry a notamment dit que la fédération SUD commerces et services - Solidaires et l'union syndicale Solidaires ne peuvent déposer deux listes concurrentes en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Amazon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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