ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2025), Mme [O] a été engagée en qualité de chef d'équipe par la société GSF Orion (la société), prestataire de services spécialisée dans le secteur du nettoyage industriel, par contrat à durée déterminée à temps partiel du 6 au 15 décembre 2018, en remplacement partiel d'un salarié exerçant dans une clinique. Vingt-trois contrats à durée déterminée ont été successivement conclus pour pallier l'absence de différents salariés ayant un emploi d'agent de service, de chef d'équipe ou d'agent de maîtrise production.
2La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020.
3Soutenant que le non-renouvellement de son contrat de travail résultait d'une discrimination du fait de sa situation familiale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts, tant pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles qu'en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la salariée en nullité de la rupture intervenue le 9 octobre 2020 et en réparation du préjudice causé par cette rupture en l'absence de prescription, de dire que la salariée a été victime d'une discrimination à raison de sa situation familiale, que le licenciement du 9 octobre 2020 est nul et de condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties telles qu'elles figurent dans les conclusions d'appel ; que Mme [O] sollicitait de la cour d'appel qu'elle juge que la fin des relations contractuelles résultant de l'arrivée du terme de son dernier contrat à durée déterminée le 9 octobre 2020, soit, par suite de la requalification en contrat à durée indéterminée, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que Mme [O] soutenait dans ses écritures que le terme du dernier contrat à durée déterminée devait s'analyser après requalification de la relation en contrat à durée indéterminée en un licenciement nul à raison de la discrimination prohibée au motif que c'est en raison de la crise sanitaire et de sa situation familiale que la rupture était intervenue, pour juger que le délai de prescription applicable était de cinq ans à partir de la date à compter de laquelle les effets de la discrimination ont cessé, prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder une somme de 8 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a modifié les termes du litige posé par Mme [O] et a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En vertu du second de ces textes, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
7Pour déclarer recevable l'action de la salariée en contestation de la rupture du contrat de travail, dire que la rupture intervenue le 9 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée a été victime d'une discrimination à raison de sa situation familiale, énonce que la rupture de la relation de travail est en lien avec la discrimination, ce qui emporte la nullité du licenciement.
8En statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dispositif des conclusions de la salariée que celle-ci demandait de dire irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et de condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés.
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