ECLI:FR:CCASS:2026:SO00560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2025), M. [A] a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Bastide le 8 juin 2015 pour une durée de deux mois puis à compter du 31 août 2015 pour une durée indéterminée.
2Se prévalant de manquements de son employeur, il a saisi, le 9 mars 2021, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
3Il a ensuite été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement le 22 octobre 2022.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 4 387,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Ambulances Bastide à payer à M. [A] la somme de 4 387, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sans tenir compte de la circonstance, qui était reconnue par chacune des parties, que la société Ambulances Bastide avait payé à M. [A] la somme de 2 870, 07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que sous le couvert d'un grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen dénonce en ses deux branches un vice d' « ultra petita » et qu'une telle irrégularité ne relève pas du pourvoi en cassation mais de la requête prévue à l'article 464 du code de procédure civile.
7Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue un cas d'ouverture à cassation.
8Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 4 387,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 340 euros et que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'entendait durée du délai congé incluse (2 340/4 x 7,5).
11En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait reconnu que son employeur lui avait déjà payé une indemnité légale de licenciement de 2 870,07 euros, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile tel que suggéré par le salarié, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14Il résulte du point 11 que le salarié a déjà perçu la somme de 2 870,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. L'employeur sera donc condamné à lui payer un solde de (4 387,50 - 2 870,07) 1 517,43 euros à ce titre.
15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la condamnation au titre de l'indemnité légale de licenciement entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs à la remise d'une attestation Pôle emploi devenu France travail et du solde de tout compte qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
16La cassation prononcée n'emporte pas, en revanche, celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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