ECLI:FR:CCASS:2026:SO00559
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de pilote par la société EasyJet Airline Company Limited suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 4 février 2002.
3Le 13 novembre 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
4Le 6 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la reprise du salaire durant l'inaptitude, alors « qu'en affirmant que ''le salarié ne conteste aucunement que le solde réclamé est fondé sur la prime de repas'' quand, dans ses écritures M. [P] avait précisément soutenu que le solde sollicité résultait de ce que la Société Easyjet, qui était tenue de reprendre le paiement des salaires à compter du 11 mai 2018, ne lui avait pourtant versé que son salaire de base amputé de ''la prime de repas, la prime d'uniforme mais surtout, la prime de secteur'', la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de l'exposant, a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour rejeter la demande en paiement au titre de la reprise du salaire durant l'inaptitude, l'arrêt relève que le salarié ne conteste à aucun moment que le solde réclamé est fondé sur la prime de repas, que selon un accord collectif d'entreprise conclu le 31 octobre 2019 mais qui stipule expressément une application à durée indéterminée aux pilotes sous contrat de travail français actif le 1er mai 2017, la prime de repas a été supprimée à compter du 1er septembre 2017. Il en conclut que la prime de repas a été régulièrement supprimée durant la suspension du contrat de travail du salarié pour cause de maladie.
9En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'employeur avait déduit de la rémunération qui lui était due à compter du 11 mai 2018 et dont il sollicitait le paiement la prime de repas, la prime d'uniforme et la prime de secteur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
10L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il résulte des termes de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Easyjet demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il en ressort que la cour d'appel devait examiner cette demande de confirmation du jugement en ce que celui-ci avait débouté le salarié dont il avait constaté la forclusion sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en refusant d'examiner cette demande de confirmation et en infirmant le jugement déféré au motif que ''cette fin de non-recevoir n'a pas été énoncée au dispositif des écritures de l'intimée'', la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :
11Aux termes de ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
12Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la société se borne à opposer une fin de non-recevoir que la cour n'a pas à examiner en vertu de l'article 954 du code de procédure civile dès lors que cette fin de non-recevoir n'a pas été énoncée au dispositif des écritures de l'intimé.
13En statuant ainsi, alors que, dans ses écritures d'appel, l'employeur avait sollicité la confirmation du jugement rendu le 25 mars 2021, lequel avait écarté la demande formée par le salarié au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 61,9 jours non pris pour la période entre juillet 2010 et avril 2015, comme étant prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
14La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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