Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé
Articles du code du travail visés
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