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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 23-12.510

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022) et les productions, Mme [H], de nationalité philippine, a été engagée en 1993 en qualité d'hôtesse et cuisinière pour exercer à bord du yacht dénommé M/Y Cleopatra, battant pavillon des Iles Caïmans, par la société Groveton International Investments, immatriculée dans les Iles Vierges britanniques, armateur du navire.

2Un contrat de travail a été établi le 15 juin 2007.

3La société ayant mis fin à la relation contractuelle le 17 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'application du droit français à la relation de travail, le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son embauche.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017, alors « que le rattachement au droit français du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement l'obligation pour l'employeur d'affilier le salarié à un organisme de sécurité sociale français ; qu'en déduisant de l'application du droit français au contrat de travail et de l'obligation subséquente de l'employeur de délivrer des bulletins de paie conformes au droit français, l'obligation de ce dernier de payer des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié de Mme [H] depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail en mars 2017, auprès des caisses compétentes, sans nullement caractériser que la société Groveton International Investments avait l'obligation de déclarer la salariée auprès des organismes sociaux français depuis son embauche, ce que la société contestait formellement eu égard aux circonstances spécifiques de l'espèce tenant au fait que la salariée travaillait sur un navire battant pavillon étranger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est, d'une part, contraire avec la thèse qui était soutenue par la société, d'autre part, nouveau mélangé de fait et de droit.

7Cependant la société soutenait que les éléments de rattachement du contrat de travail au droit français ne valaient pas pour la protection sociale.

8Le moyen qui était dans le débat est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3, 33°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, L. 5511-1, 4°, du code des transports et le principe de la loi du pavillon :

9Il résulte des trois premiers de ces textes que sont assimilés aux salariés relevant des assurances sociales du régime général de sécurité sociale les gens de mer salariés non marins, résidant en France de manière stable et régulière, exerçant une activité à quelque titre que ce soit sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger.

10En vertu de l'article 31-III de la loi n° 2015-1702 précitée, ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

11Pour condamner la société au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée est régi par la loi française depuis son embauche.

12En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'obligation pour l'employeur d'affilier la salariée exerçant à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger auprès des organismes sociaux français depuis son embauche, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés, les trois premiers par fausse application et le dernier par refus d'application.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée de 1993 jusqu'au 31 mars 2017, entraîne la cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier et troisième moyens du pourvoi principal et par la seconde branche du second moyen du pourvoi incident qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

14La cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de la société et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groveton International Investments au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié de Mme [H] depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017 auprès des caisses compétentes, à payer à Mme [H] la somme de 23 382 euros fixée à titre d'indemnité au titre du travail dissimulé, à produire sous astreinte de 50 euros par jour de retard tous les documents sociaux et en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour impossibilité de droit à l'assurance chômage et à l'assurance retraite, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne Mme [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 23-12.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00537 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-779XRMW7