Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3, 33°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, L. 5511-1, 4°, du code des transports et le principe de la loi du pavillon :
9Il résulte des trois premiers de ces textes que sont assimilés aux salariés relevant des assurances sociales du régime général de sécurité sociale les gens de mer salariés non marins, résidant en France de manière stable et régulière, exerçant une activité à quelque titre que ce soit sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger.
10En vertu de l'article 31-III de la loi n° 2015-1702 précitée, ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
11Pour condamner la société au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche en 1993 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 31 mars 2017, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée est régi par la loi française depuis son embauche.
12En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'obligation pour l'employeur d'affilier la salariée exerçant à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger auprès des organismes sociaux français depuis son embauche, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés, les trois premiers par fausse application et le dernier par refus d'application.