Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-11.365
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00533
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 25-11.365 et S 25-12.972 sont joints. Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Les sociétés Arabelle services France, Arabelle solutions France, GE Energy products France, GE Hydro France, GE IS&T et Logistique globale européenne se sont pourvues en cassation contre un arrêt qui, infirmant le jugement déféré, sauf en sa disposition ayant reje
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 609 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.