Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-16.560
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise
Articles du code du travail visés
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