Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-12.924

5L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la différence de traitement injustifiée, de dire qu'il a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et de le condamner à verser au salarié une certaine somme de dommages et intérêts ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par arrêt du 28 mai 2024, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la différence de traitement injustifiée, a réservé les demandes relatives au rappel de salaire, à l'exécution déloyale du contrat de travail ainsi que les demandes accessoires et, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur ces chefs de prétentions, a enjoint au salarié de présenter un calcul en concordance avec les pièces qu'il produit, de justifier de bulletins de salaire portant sur le même mois et de présenter toutes explications de fait et de droit utiles quant au calcul du rappel de salaire sollicité ; que, postérieurement au dépôt de nouvelles pièces et écritures par les parties, la cour d'appel s'est prononcée, par l'arrêt attaqué, sur les chefs de prétention qu'elle avait réservés, en considérant que l'existence d'une différence de traitement était acquise ; que la cassation de l'arrêt du 28 mai 2024, frappé du pourvoi n° E 24-17.695, emportera en conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui en constitue la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »