ECLI:FR:CCASS:2026:SO00448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2024), M. [V] a été engagé en qualité de technico-commercial itinérant, le 22 juin 2015, par la société Steute France.
2Licencié le 14 février 2018 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
6L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal et vexatoire de son licenciement.
7En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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