ECLI:FR:CCASS:2026:SO00383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2024), M. [P] a été engagé en qualité de chauffeur livreur véhicule léger national et international, à compter du 31 octobre 2016 par la société Carrysafe international express, aux droits de laquelle est venue la société Challenge intercontinental express (la société).
2Ayant reçu plusieurs avertissements entre le 28 février 2017 et le 7 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave, le 14 septembre 2020.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 11 juin 2019, alors : « que la contradiction de motifs est équivalente au défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour annuler l'avertissement du 11 juin 2019, a, d'une part, constaté que cet avertissement reprochait au salarié "d'avoir été en retard pour sa prise de poste à 6h00 le 7 juin 2019" et, d'autre part, jugé que "Le repos quotidien du salarié entre le 5 et le 6 juin 2019 était, effectivement, insuffisant et en tout cas inférieur aux prescriptions de l'article L. 3131-1 du code du travail. L'employeur ne pouvait en conséquence pas reprocher au salarié de ne pas avoir pris son poste de travail à 6h00 le 6 juin 2019" ; qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'employeur reprochait, ainsi que le relevait pourtant la cour d'appel dans la première partie de ses motifs, un retard le 7 juin et non le 6 juin, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a, par conséquent, violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les
motifs équivaut à un défaut de motifs.
6Pour annuler l'avertissement du 11 janvier 2019 qui reprochait au salarié d'avoir été en retard à sa prise de poste à 6h00 le 7 juin 2019, l'arrêt retient d'abord que le 5 juin 2019, le salarié avait réalisé un trajet à [Localité 4] qui l'avait amené à réaliser 7 heures et 48 minutes de temps de travail effectif et à terminer son travail à 21h40 et qu'il aurait donc disposé entre le 5 et le 6 juin d'un temps de repos de 8 heures 20 minutes s'il avait dû prendre son poste à 6h00. Il énonce ensuite que le repos quotidien du salarié entre le 5 et le 6 juin 2019 était, effectivement, insuffisant et en tout cas inférieur aux prescriptions de l'article L. 3131-1 du code du travail et que l'employeur ne pouvait en conséquence pas lui reprocher de ne pas avoir pris son poste de travail à 6h00 le 6 juin 2019.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif annulant l'avertissement du 11 juin 2019 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
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