Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que certains chefs du jugement sur lesquels il sollicitait qu'il soit statué à nouveau n'avaient pas été dévolus à la cour, de dire qu'elle ne peut les examiner, de confirmer, en conséquence, le jugement sur ces points et d'analyser la prise d'acte de la rupture en une démission, alors « que si l'appelant incident doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont il demande l'infirmation ; que pour considérer que l'appel incident n'avait pas eu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions, M. [P] sollicite de la cour d' "infirmer le jugement en ce qu'il a" sans préciser aucun chef de jugement derrière cette formule et qu'en conséquence les chefs du jugement, par lesquels il a été débouté des prétentions sur lesquelles il demandait à ce qu'il soit à nouveau statué, n'ont pas été dévolus à la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi quand l'appelant incident, qui formule des prétentions dans le dispositif de ses conclusions, n'est pas tenu de reprendre dans celui-ci les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :
5Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
6Aux termes des deuxième et troisième alinéas de ce texte, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
7Il en résulte que si l'appelant doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont il demande l'infirmation.
8Pour constater que les chefs de jugement par lesquels le salarié avait été débouté de ses demandes n'avaient pas été dévolus à la cour d'appel, l'arrêt retient que ces chefs n'étaient pas visés dans la déclaration d'appel de l'employeur, puis que, dans le dispositif de ses conclusions, le salarié sollicitait l'infirmation du jugement sans préciser aucun chef, demandant ensuite à la cour d'appel de statuer à nouveau sur sa demande de rappel de prime international pour l'année 2020, sur sa demande de rappel de prime aérien pour l'année 2020, sur sa demande de dommages-intérêts pour non-remise d'une attestation Pôle emploi et sur sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser le droit individuel à la formation et la prévoyance.
9En statuant ainsi, alors que l'appelant, dans le dispositif de ses conclusions, ne se bornait pas à demander l'infirmation du jugement, mais formulait plusieurs prétentions, et qu'il n'était pas tenu de reprendre, dans celui-ci, les chefs de dispositif du jugement dont il demandait l'infirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.