Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 24-13.087

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Mme [W] s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes du Havre, 31 janvier 2024), ayant statué sur ses demandes qui tendaient à la condamnation de ses

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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