Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-17.462

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 8. Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt, après avoir exclu que le versement de cette prime ait une origine conventionnelle, constate que le courriel de la chargée de mission paie et formation du 27 décembre 2016 fait bien état d'un treizième mois payé en décembre et relève que l'employeur admet dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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