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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-17.462

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00311

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 8. Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt, après avoir exclu que le versement de cette prime ait une origine conventionnelle, constate que le courriel de la chargée de mission paie et formation du 27 décembre 2016 fait bien état d'un treizième mois payé en décembre et relève que l'employeur admet dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2024), M. [O] a été engagé en qualité d'agent administratif, à compter du 13 février 1986, par la société Satam.

2A la suite d'une fusion avec la société Équipement industriel normand France (EINF), la société Satam est devenue la société Sofitam puis, à la suite de son rachat par la société Tokheim, la société Tokheim Sofitam applications.

3Le 27 mai 1997, le salarié a été muté sur le site de [Localité 4] en qualité de responsable PR/magasin, et à compter du 1er mai 2008, il a acquis le statut de cadre.

4Le 1er janvier 2016, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Tokheim France.

5Contestant la perte de la prime de treizième mois depuis son passage au statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2021 pour en obtenir paiement. Le syndicat CFE CGC de la métallurgie du Nord-Ouest (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il devrait verser au salarié chaque année, à compter de 2021, une prime de treizième mois et l'a condamné à lui verser un rappel de prime de treizième mois sur les années 2018, 2019 et 2020, outre congés payés afférents, et, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois à compter de l'année 2023 ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Tokheim France indiquait d'une part que l'accord conclu par la société Équipement industriel normand France (EINF) le 24 mai 1995 et l'accord conclu le 12 juin 1996 par la société Sofitam équipement établissement EINF étaient applicables aux seuls salariés d'EINF, ce qui n'avait jamais été le cas de M. [O], et d'autre part que les accords conclus par la société Tokheim Sofitam applications le 23 juin 1998 et le 13 mars 2001 prévoyant un treizième mois étaient à durée déterminée en ayant limité à un an la durée des mesures négociées, en sorte qu'ils n'avaient pas été repris par l'accord sur le maintien du statut collectif du 20 novembre 2015 conclu par la société Tokheim Sofitam applications ; que, pour retenir que l'octroi d'un treizième mois résultait d'un usage de l'entreprise dont pouvait se prévaloir M. [O], la cour d'appel, après avoir précisé que l'accord du 20 novembre 2015 renvoyait à une liste d'accords parmi laquelle ne figurait effectivement pas l'accord du 13 mars 2001 prévoyant un treizième mois, a retenu mais le courriel de Mme [U], chargée de mission paie et formation pour la société Tokheim du 27 décembre 2016 fait bien état d'un treizième mois payé en décembre pour l'établissement de [Localité 4] Tokheim France. En outre l'employeur dans ses écritures admet que les accords visés prévoient un treizième mois" ; qu'en statuant ainsi, quand d'une part elle avait constaté que M. [O] avait un statut de cadre depuis le 1er janvier 2010 [en réalité 1er mai 2008] et que le courrier de Mme [U] mentionne un treizième mois (…) pour les salariés ex-Satam non-cadre", et d'autre part que la circonstance que des accords collectifs aient pu prévoir un treizième mois était indifférent, dès lors qu'ainsi que le faisait valoir l'employeur ils concernaient les seuls salariés d'EINF (accords du 24 mai 1995 et du 12 juin 1996) ou n'étaient plus applicables (accords du 23 juin 1998 et du 13 mars 2001), la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun usage d'entreprise au sein de la société Tokheim France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

8Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt, après avoir exclu que le versement de cette prime ait une origine conventionnelle, constate que le courriel de la chargée de mission paie et formation du 27 décembre 2016 fait bien état d'un treizième mois payé en décembre et relève que l'employeur admet dans ses écritures que les accords collectifs dont il fait état prévoient un treizième mois.

9Il en conclut que l'octroi d'un avantage treizième mois (prime treizième mois) résulte d'un usage de l'entreprise.

10En se déterminant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité de l'octroi aux salariés cadres de l'entreprise d'une prime de treizième mois, indépendante du versement d'une treizième mensualité de paiement du salaire le cas échéant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne M. [O] et le syndicat CFE CGC de la métallurgie du Nord-Ouest aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-17.462 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00311 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6QA0WEHS