Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande de rappel de salaires au titre desdites heures supplémentaires ; que pour débouter M. [G] de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir relevé que "la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires", en a déduit que "la demande du salarié sollicitée au titre des congés afférents aux heures supplémentaires n'est pas dans le périmètre de la cassation de sorte que la Cour n'en est pas saisie" ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt cassé relatif aux heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
5Pour constater que la cour d'appel n'était pas saisie de la demande au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande formée au titre des heures supplémentaires, en déduit que la demande du salarié au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires n'est pas dans le périmètre de la cassation.
6En statuant ainsi, alors que la cassation de la disposition de l'arrêt relative aux heures supplémentaires s'étend nécessairement à la disposition relative aux congés payés afférents à ces heures, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, de sorte qu'elle s'en trouvait saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.