ECLI:FR:CCASS:2026:SO00305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 2024), Mme [R], épouse [I], a été engagée en qualité de responsable du rayon DPH (droguerie-parfumerie-hygiène) par la société Falaise distribution (Sodisfal) à compter du 2 novembre 2017.
2Le 30 octobre 2020, la salariée a démissionné.
3Le 18 octobre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures figurant sur le tableau produit en pièce n° 5-3 par la salariée et du salaire horaire du salarié de référence, de réserver aux parties la possibilité de saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient de trancher lui-même le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de procéder à l'évaluation de la créance salariale dont il a reconnu le principe ; qu'en condamnant dès lors la société Sodisfal à payer à Mme [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la base du nombre d'heures figurant sur le tableau produit par la salariée et sur la base du salaire horaire de M. [X], la cour, qui a délégué aux parties le calcul du rappel de salaire alors qu'il lui incombait de procéder à son évaluation, a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil :
6Selon le premier de ces textes, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
7Aux termes du second, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
8Pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaire pour la période du 16 mars au 31 août 2020, l'arrêt retient que pour la période du confinement et de responsabilité du drive, des éléments suffisamment précis sont apportés pour permettre à l'employeur de répondre, que ce dernier entend justifier des horaires en produisant des plannings horaires signés de la salariée mais que ces éléments ne sauraient suffisamment valoir comme preuve des horaires effectifs en l'état des témoignages circonstanciés et concordants sur les circonstances de leurs établissement et signature. Il ajoute qu'en l'état du seul décompte produit sans explication du mode de calcul, les parties seront invitées à calculer la somme due sur les bases indiquées au dispositif, soit le nombre d'heures figurant sur le tableau produit en pièce n° 5-3 par la salariée et la base du salaire horaire de M. [X].
9En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu l'existence d'heures supplémentaires, il lui appartenait d'en évaluer l'importance et de fixer les créances salariales s'y rapportant, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, comme étant justifié par des motifs dont la critique a été rejetée, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-22.565 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00305 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W1QNX0MN