Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-21.439

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1192 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable pour la période courant du mois de décembre 2015 au mois d'avril 2018, l'arrêt retient que l'avenant signé par les parties a modifié les modalités de rémunération variable du salarié, avec effet rétroactif comme le stipule expressément l'avenant, et qu'en considération des modalités définies par cet avenant le salarié ne peut bénéficier du calcul de la part variable de rémunération qui figurait dans le contrat de travail initial. 6

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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