ECLI:FR:CCASS:2026:SO00298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2024), M. [A] a été engagé en qualité de directeur de programmes d'efficacité interne, le 1er avril 2016, par la société Imerys.
2Licencié pour faute grave le 2 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces n° 04-23 à 04-30, de rejeter sa demande de sursis à statuer, de rejeter ses demandes à l'exception de celle qui portait sur le bonus 2019, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; qu'il en résulte que la demande de sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure tendant à suspendre le cours de l'instance, relève de la seule compétence du conseiller de la mise en état lorsqu'elle est formulée postérieurement à sa désignation et antérieurement à son dessaisissement ; que dès lors, en décidant de joindre l'incident au fond, d'écarter des débats les pièces n° 04-23 à 04-30 de M. [A], de rejeter la demande de sursis à statuer du salarié et de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il avait rejeté la demande relative au bonus 2019, cependant que M. [A] avait, par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 avril 2024 et adressées au conseiller de la mise en état, demandé à ce dernier de surseoir à statuer dans l'attente du résultat des procédures disciplinaires entreprises contre Me [U] [W] et le docteur [F] [G], ce dont il résultait que cette demande relevait de la seule compétence du conseiller de la mise en état pour avoir été formulée postérieurement à sa désignation et antérieurement à son dessaisissement survenu par le prononcé de l'ordonnance de clôture à l'audience du 23 avril 2024, la cour d'appel a violé les articles 73, 378, 789 et 907 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
5Selon ce texte, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
6Pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture avait été prononcée à l'audience du 23 avril 2024 et que l'incident résultant de cette demande avait été joint au fond lors de la même audience, retient que les décisions devant être prises à l'issue des instances ordinales, dans l'attente desquelles le sursis à statuer était sollicité, sont sans influence sur la décision judiciaire.
7En statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées le 22 avril 2024, relevant de la seule compétence du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
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