Cour de cassation (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-14.757

6La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour perte du droit à la retraite, et de lui ordonner d'office de rembourser à France travail des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés à partir du salaire mensuel brut en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'au-delà de trente ans d'ancienneté, le même article vise, pour les entreprises employant habituellement au moins onze salariés, une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 20 mois de salaire brut ; qu'après avoir estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à lui verser la somme de 350 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant de la sorte, sans établir le montant du salaire mensuel brut pris en considération, le salaire de référence retenu pour calculer l'indemnité légale de licenciement sur le fondement du 2° de l'article R. 1234-4 du code du travail ne pouvant pas constituer un tel salaire de référence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. »

11La société fait grief à l'arrêt de retenir que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement était, selon la formule la plus intéressante pour la salariée, le tiers des trois derniers mois au vu des fiches de paye entre février 2019 et janvier 2020, soit un montant de 29 207,33 euros, d'en déduire que le montant de l'indemnité légale de licenciement due à la salariée était de 277 469,64 euros, et de la condamner ainsi à verser à cette dernière la somme de 128 745,81 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, alors « que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en vertu de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois ; que le même article dispose que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; que dans ses écritures d'appel, l'exposante faisait valoir, en offrant les éléments de preuve correspondants, que la salariée avait perçu des bonus au titre de l'année 2019 au mois de novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020, d'un montant respectif de 20 078 euros, de 28 036 euros et 10 738 euros et qu'elle avait également perçu un bonus de 11 437 euros bruts en février 2020 ; que pour fixer le salaire de référence afin de calculer l'indemnité légale de licenciement à 29 207,33 euros, la cour d'appel s'est fondée sur le tiers des trois derniers mois au vu des fiches de paye entre février 2019 et janvier 2020 ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au moyen selon lequel, durant les trois mois pris en considération, la salariée avait reçu des bonus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »