Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-12.503

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors :

« 3°/ qu' en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [F] occupait en dernier lieu un poste de responsable administration des ventes et qu'il lui incombait, à cette fonction, ''diverses missions que M. [X] n'occupait pas (…), en lien avec sa qualité d'assistante du directeur de la société'', tandis que M. [X] occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière salariale'', que les éléments justificatifs produits par la société MMP et ses explications ''ne peuvent pas expliquer la différence de traitement'' et ''qu'il est incompréhensible que deux salariés d'une ancienneté à peu près équivalente au regard de leur présence commune depuis de nombreuses années au sein de l'entreprise, qui ont travaillé en binôme, n'aient pas vu leurs salaires évoluer de manière équivalente au moins depuis 2017'', sans avoir préalablement constaté que M. [X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

4°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que, s'il lui appartient de procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par les salariés, pour vérifier, au regard des critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, s'ils accomplissent un travail de valeur égale, le juge ne peut apprécier, à la place de l'employeur, l'utilité économique ou le caractère valorisant, pour l'entreprise, des tâches confiées à ses salariés ; qu'en l'espèce, la société MMP justifiait, par la production d'une fiche de poste, qu'en qualité d'assistante du directeur général, Mme [F] gérait de nombreuses tâches administratives et financières listées et était chargée du suivi de nombreux clients, dont la gestion était plus lourde, tandis que M. [X], en qualité d'assistant commercial, gérait uniquement trois gros clients, dont le suivi des commandes était plus simple, ainsi que des tâches d'infographie visant à combler sa charge de travail insuffisante à la suite de la cessation d'activité de l'un de ces trois clients ; qu'en relevant, pour admettre ''l'existence d'une inégalité de traitement en matière salariale'', que si Mme [F] traitait un nombre de clients supérieur, s'agissant de petits comptes, il n'est pas établi qu'elle travaillait plus que son collège et ''le traitement de plus gros comptes peut être considéré comme plus risqué et plus valorisant pour M. [X]'' et que ''la seule qualité d'assistante de direction de Mme [F] [est] insuffisante à expliquer que [leurs salaires n'avaient pas évolué de manière identique] alors même que M. [X] a vu une partie de ses attributions diverger vers l'infographie, ce qui apparaît tout aussi valorisant pour l'entreprise'' , la cour d'appel qui n'a pas procédé à une analyse comparée de la situation, fonctions et responsabilités des deux salariés et s'est fondée sur des considérations inopérantes, a violé le principe "à travail égal, salaire égal" et l'article L. 3221-4 du code du travail. »

13L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, au titre du licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et au titre du préjudice relatif à la perte de rémunération entre octobre 2019 et mai 2020, alors « que la cour d'appel s'étant essentiellement fondée, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, sur l'existence d'une inégalité de traitement salarial, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant dit le licenciement nul, comme étant en lien avec un harcèlement moral et de l'ensemble des condamnations indemnitaires subséquentes, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »