ECLI:FR:CCASS:2026:SO00259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Examen du moyen du pourvoi principal du salarié 5. La deuxième chambre civile a délibéré sur ce moyen, sur l'avis écrit de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur chargé d'affaires par la société Friedlander, à compter du 12 septembre 2011.
2Le 12 avril 2019, le salarié a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant débouté de ses autres demandes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [P] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel et de saisine par celui-ci de critiques à l'encontre des chefs du jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 12 mars 2019, rendu dans le litige l'opposant à la société Friedlander, alors « que, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en décidant que la déclaration d'appel du salarié du 12 avril 2019 n'avait pas opéré effet dévolutif, motif pris qu'elle ne procédait pas au renvoi à l'annexe qui l'accompagnait contenant les chefs du jugement critiqués, bien qu'à cette date, la possibilité de recours à une annexe à la déclaration d'appel était seulement encadrée par la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, énonçant que, ''dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d'appel une pièce jointe la complétant afin de lister l'ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel. L'attention du greffe et de la partie adverse sur l'existence de la pièce jointe pourra opportunément être attirée par la mention de son existence dans la déclaration d'appel'', ce dont il résultait que la mention du renvoi à l'annexe dans la déclaration d'appel ne constituait pas une formalité obligatoire, seul un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 ayant par la suite imposé cette mention, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 548, 562 et 901 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7La société Friedlander conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit.
8Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond est de pur droit.
9Le moyen est, dès lors, recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
10Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
11La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile ni avoir pour conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
12Pour dire que la déclaration d'appel du 12 avril 2019 n'avait pas opéré d'effet dévolutif, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel porte la mention « Objet de l'appel : appel total », qu'elle ne renvoie pas expressément à l'annexe contenant les chefs de jugement critiqués, adressée en même temps et qu'elle n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel mentionnant les chefs de jugement critiqués dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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