CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-22.495

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. 5. Pour rejeter la demande en paiement au titre du solde des jours fériés 2019 et 2020, le jugement retient qu'il confirme les décisions précédemment prises. 6. En statuant ainsi, alors que les décisions prises par le conseil de prud'hommes comme la cour d'appel concernaient des demandes en paiement formées lors d'une précédente instance engagée par le salarié à l'encontre de son employeur pour les années 2016 à 2018, le conseil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 octobre 2024) rendu en dernier ressort, M. [J] engagé, en qualité de réceptionniste, le 17 mai 2006 par le [J] club hôtel devenu la société [I] hôtel, a sollicité le paiement des soldes de jours fériés 2019 et 2020.

2Suite au refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2023 de demandes en paiement des jours fériés 2019 et 2020, outre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde des jours fériés 2019 et 2020 et congés payés afférents, et d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat, alors « que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [J] de ses demandes, qu'il confirmait les décisions précédemment prises, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Il résulte de ce texte que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.

5Pour rejeter la demande en paiement au titre du solde des jours fériés 2019 et 2020, le jugement retient qu'il confirme les décisions précédemment prises.

6En statuant ainsi, alors que les décisions prises par le conseil de prud'hommes comme la cour d'appel concernaient des demandes en paiement formées lors d'une précédente instance engagée par le salarié à l'encontre de son employeur pour les années 2016 à 2018, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif du jugement rejetant la demande du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dax ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;
Condamne la société [I] hôtel et spa aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [I] hôtel et spa et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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