Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 25-11.155

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le certificat médical du 12 novembre 2020 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d'un symptôme en lien avec ses conditions de travail, que le médecin du travail n'a jamais contacté l'employeur pour l'informer d'une inaptitude en lien avec les conditions de travail du salarié et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude.

8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dernier ne respectant pas la réglementation sur le temps de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.

11Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que le certificat médical du 12 novembre 2020 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d'un symptôme en lien avec ses conditions de travail, que le médecin du travail n'a jamais contacté l'employeur pour l'informer d'une inaptitude en lien avec les conditions de travail du salarié et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude à la date du licenciement.

12En statuant ainsi, sans s'expliquer sur la lettre adressée à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie pour l'informer de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié et le questionnaire ensuite rempli le 13 janvier 2021 par l'employeur antérieurement au licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail :

14Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

15Selon le deuxième, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos.

16Aux termes du troisième, à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

17L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, la prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.

18Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en raison du non respect par l'employeur de la réglementation sur le temps de travail, l'arrêt constate que le salarié invoque les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, figurant sur ses bulletins de paie, dépassant le contingent annuel ainsi que la réalisation d'astreinte. Il en déduit que ces faits ayant été portés mensuellement à la connaissance du salarié et étant antérieurs de plus de deux ans à la date de l'introduction de l'instance, le 11 octobre 2022, la demande est prescrite.

19En se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur avait informé le salarié de ses droits à repos compensateur avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.