Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 25-11.155

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le certificat médical du 12 novembre 2020 établi plus de six mois après le premier arrêt de travail ne fait que reprendre les déclarations du patient, que l'arrêt de travail initial n'est pas produit et qu'aucun des arrêts de travail ne porte mention d'un symptôme en lien avec ses conditions de travail, que le médecin du travail n'a jamais contacté l'employeur pour l'inf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1471-181 décisions