Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-18.550

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la salariée n'a jamais discuté, dans ses conclusions d'appel, la portée de la remise du certificat de travail, le 31 octobre 2018, sur la poursuite de la relation contractuelle les unissant. 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 du code civil et L. 1231-1 du code du travail : 10. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions