Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-20.651

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Manpower conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que seul le syndicat CFTC intérim a demandé devant le tribunal judiciaire à ce que le SNSI et le syndicat Printemps écologique – service conseil étude soient déclarés non intéressés à négocier et à signer le protocole d'accord préélectoral et que, dès lors, le SCID et le syndicat Alliance ouvrière sont irrecevables à formuler pour la première fois devant la Cour de cassation ce moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 du co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2314-512 décisions