ECLI:FR:CCASS:2026:SO00189
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 2024), Mme [C], salariée de la société R2C, a été licenciée le 23 mai 2014.
3Le 27 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du rappel de primes dites de week-end et des congés payés afférents, alors « que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que selon la convention collective, la prime d'activité continue était versée "au prorata du temps de travail effectif" et que la salariée travaillait à temps partiel, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au paiement intégral de la prime d'activité continue ; qu'en accordant à la salariée le montant de la prime d'activité continue due pour un salarié travaillant à temps plein sous la seule déduction de la somme perçue au titre de la prime de week-end, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l' article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de la prime dite de week-end, l'arrêt retient que le montant de la prime a été porté à la somme de 45 euros par avenant n° 49 du 4 juin 2012.
8Il ajoute que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de la prime prévue par la convention collective et de justifier de l'ensemble des fiches de paie relatives à la période revendiquée, soit trois ans avant la rupture du contrat de travail, et que la cour ne peut que condamner l'employeur à payer la somme de 45 euros sur les mois pour lesquels les fiches de paie produites ne mentionnent pas le versement de la prime litigieuse ou son intégralité.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée travaillait à temps partiel et ne pouvait prétendre à l'intégralité de la prime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
10L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros à ce titre, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
11Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
12Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
13L'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
14En statuant ainsi, alors que la salariée avait demandé l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
15La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Délisaveurs aux dépens de l'ensemble de la procédure.
16Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
18La Cour dispose des éléments suffisants pour condamner l'employeur à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la salariée en appel.
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