ECLI:FR:CCASS:2026:SO00188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Amiens , 25 juin 2024), M. [H], salarié de la société R2C, a été licencié le 23 mai 2014.
3Le 27 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros à ce titre, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
8L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
9En statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé l'allocation d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Délisaveurs aux dépens de l'ensemble de la procédure.
11Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13La Cour dispose des éléments suffisants pour condamner l'employeur à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la salariée en appel.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.