Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et irrecevable, alors « que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai ; qu'en déclarant prescrite l'action de M. [A] en contestation du bien-fondé de son licenciement notifié par l'employeur par lettre expédiée le 23 octobre 2018, au motif que la requête de M. [A] avait été adressée le 23 octobre 2019 au conseil de prud'hommes mais aurait dû, selon l'arrêt attaqué, "être adressée au plus tard le 22 octobre 2019 à 24 heures", quand le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail n'avait commencé à courir que le 24 octobre 2018, ce dont il résultait que le délai de prescription n'expirait que le 23 octobre 2019 à minuit, en sorte que la requête postée le même jour par le salarié n'était pas tardive, la cour d'appel a violé les articles 2228 et 2229 du code civil, ensemble le texte précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2228 et 2229 du code civil :
5Selon ces textes, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
6Pour déclarer prescrite l'action du salarié, l'arrêt retient que le point de départ du délai est le 23 octobre 2018, date d'envoi de la lettre de licenciement, la requête saisissant le conseil de prud'hommes ayant été adressée le 23 octobre 2019 alors qu'en application de l'article 2229 du code civil, la requête aurait dû être adressée au plus tard le 22 octobre 2019 à 24 heures.
7Il en déduit que l'action est irrecevable.
8En statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir avant le 24 octobre 2018 et à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.