Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la divulgation du domicile d'un salarié par son employeur sans son accord constitue une atteinte à la vie privée ; qu'en retenant que le courrier du 19 janvier 2017 adressé par la salariée à la directrice des ressources humaines, ne comportait aucun élément relatif à la vie privée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de transmettre un courrier de la salariée sur lequel était apposée son adresse personnelle, ne portait pas une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 du code civil, et L. 1121-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 9 du code civil :
6Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée.
7Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines une demande qu'elle avait elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné de sorte que cette lettre ne comporte aucun élément relatif à la vie privée.
8En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre litigieuse avait été transmise sans occulter l'adresse de la salariée et que cette divulgation par l'employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.