Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-18.087

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 6. Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines une demande qu'elle avait elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné de sorte que cette lettre ne comporte aucun élément relatif à la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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