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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-18.087

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 6. Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines une demande qu'elle avait elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné de sorte que cette lettre ne comporte aucun élément relatif à la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg. Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif.

2La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel.

3Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

4Après son départ en retraite le 20 décembre 2019, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage par ce dernier, d'une lettre qu'elle avait adressée à la direction des ressources humaines afin d'obtenir le retrait du panneau d'affichage de ce syndicat d'un tract la concernant.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la divulgation du domicile d'un salarié par son employeur sans son accord constitue une atteinte à la vie privée ; qu'en retenant que le courrier du 19 janvier 2017 adressé par la salariée à la directrice des ressources humaines, ne comportait aucun élément relatif à la vie privée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de transmettre un courrier de la salariée sur lequel était apposée son adresse personnelle, ne portait pas une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 du code civil, et L. 1121-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 9 du code civil :

6Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée.

7Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines une demande qu'elle avait elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné de sorte que cette lettre ne comporte aucun élément relatif à la vie privée.

8En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre litigieuse avait été transmise sans occulter l'adresse de la salariée et que cette divulgation par l'employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens et à payer à la société Punch Powerglide Strasbourg la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Punch Powerglide Strasbourg aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Punch Powerglide Strasbourg et la condamne à payer à la SAS [M] et [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-18.087 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RZVH161F