Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-21.317

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 6. Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le jugement retient que les bulletins de paie de la salariée démontrent qu'en 2007 et 2008, elle a perçu une prime de bilan de 800 puis de 600 euros, qu'aucune prime n'a été perçue en 2009, que de 2010 à 2017, la salariée a perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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