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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-21.317

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00151

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 6. Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le jugement retient que les bulletins de paie de la salariée démontrent qu'en 2007 et 2008, elle a perçu une prime de bilan de 800 puis de 600 euros, qu'aucune prime n'a été perçue en 2009, que de 2010 à 2017, la salariée a perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon, 9 septembre 2024), rendu en dernier ressort, Mme [F] a été engagée en qualité d'employée commerciale par la société Trigano service à compter du 6 décembre 2004.

2Le 1er octobre 2022, la salariée a démissionné.

3Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire sur prime de bilan pour l'année 2022, alors « que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté, à la lecture des bulletins de paie de Mme [F] qu'en 2007 et 2008, la salariée avait perçu une prime de bilan de 800 puis de 600 euros, qu'aucune prime n'avait été perçue en 2009, que, de 2010 à 2017, la salariée avait perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300, 2 500 euros et qu'après avoir perçu deux fois en 2018 une prime de bilan de 2 600 puis de 2 800 euros, la salariée s'est vu octroyer de 2019 à 2021 des primes de 2 800, 2 400 et 2 600 euros, pour ne percevoir aucune prime en 2022 et seulement 500 euros à ce titre en 2023 ; qu'il en a conclu que le critère de fixité de cette prime était rapporté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le montant de la prime de bilan avait varié et que, s'il avait progressé, l'augmentation n'avait pas été constante, ce dont il se déduisait que la prime de bilan ne présentait pas un caractère fixe, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1100-1 et 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.

6Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le jugement retient que les bulletins de paie de la salariée démontrent qu'en 2007 et 2008, elle a perçu une prime de bilan de 800 puis de 600 euros, qu'aucune prime n'a été perçue en 2009, que de 2010 à 2017, la salariée a perçu des primes respectivement de 650, 750, 1 100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300, 2 500 euros et qu'après avoir perçu deux fois en 2018 une prime de bilan de 2 600 puis de 2 800 euros, la salariée s'est vu octroyer de 2019 à 2021 des primes de 2 800, 2 400 et 2 600 euros, pour ne percevoir aucune prime en 2022 et seulement 500 euros à ce titre en 2023.

7Il relève que bien que l'employeur soutienne qu'aucun critère de calcul de la prime n'est fixé, le procès-verbal de réunion du comité social et économique du 6 décembre 2022 fait mention de critères comme « la présence, la performance, l'investissement et le savoir-être », le montant de l'enveloppe à répartir étant fonction « de la direction générale, des résultats de l'entreprise, du taux d'endettement et des besoins des investissements ».

8Il ajoute qu'en l'absence d'éléments de comparaison, il ne peut être déduit que les salariés qui ne disposent pas de contrat à durée indéterminée sont exclus du versement ou qu'une ancienneté de deux ans est nécessaire.

9Il retient encore que les bulletins de paie fournis aux débats révèlent que le taux horaire de la salariée est passé de 8,26 euros brut en 2006 à 12,77 euros en 2022, ce qui correspond à un peu plus du SMIC, alors que la prime de bilan a progressé régulièrement pour être plus que doublée au cours des dix dernières années.

10Il observe que la situation économique de la société a dû permettre de reverser des montants plus importants aux salariés bénéficiant de cette prime, en adéquation avec les critères objectifs de service rendu et ce afin de compenser un salaire de base qui n'a pas évolué autrement que par les augmentations légales du salaire minimum.

11Il conclut que la prime présente un caractère de fixité.

12En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la fixité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2024, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ;
  • Condamne Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-21.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1231DXQJ